Pour trouver un terrain, il faut comprendre les aspects juridiques qui lui sont liés. C’est le meilleur moyen d’éviter les conflits de voisinage. Des servitudes ou des règles de mitoyennetés peuvent en effet s’appliquer à votre future construction. Pour bien connaître les droits et des devoirs de chacun suivez le guide.
Trouver un terrain : qu’est ce qu’une servitude ?
Le propriétaire d’un terrain dispose normalement du dessus et du dessous de ce dernier. Les servitudes peuvent limiter ce droit afin d’améliorer l’utilisation d’un autre terrain. Une servitude peut concerner le droit de faire passer des canalisations sur un autre terrain par exemple. Les servitudes de vues ou les droits de passage sont souvent de droit privé. Il peut aussi s’agir de servitudes d’utilité publique : obligation de débroussaillement, servitudes de voiries… La servitude est dites actives quand le propriétaire du terrain en bénéficie. Elle est passive quand le droit est concédé par le propriétaire.
Comprendre les servitudes de vue
Il existe une servitude légale (établies par la loi) qui vise à préserver l’intimité de vos voisins en vous empêchant de créer une fenêtre ou vue, directement sur leur terrasse. Les « vues » (ouverture permettant de voir à l’extérieur) devront respecter certaines distances : le bord de la fenêtre ou du balcon doit être à plus de 1,90 mètres de la limite séparative avec le terrain voisin pour une vue droite (sans se pencher) et à plus de 60 cm pour les vues obliques ( nécessite de se pencher ou tourner la tête).
À l’inverse, une servitude de vue acquise offrant une ouverture sur un terrain voisin, ne peux pas être obstruée par la suite.
Existe-il un droit de passage sur mon terrain ?
Lorsqu’un terrain est enclavé ( sans accès à la voie publique), ce qui advient fréquemment en cas de division parcellaire, son propriétaire peut réclamer le droit de passer par le terrain voisin pour rejoindre sa propriété. Le mieux est de trouver un terrain d’entente, sinon, la servitude sera obtenue par jugement.
Il existe également des servitudes de passages, dites conventionnelles. Elles résultent d’un accord entre voisins pour que le propriétaire d’une parcelle, non enclavée mais difficile d’accès, puisse traverser une propriété pour accéder plus facilement à son propre bien.
Qu’entend-on par servitude du tour d’échelle ?
La servitude du tour d’échelle permet à un propriétaire de passer sur la propriété voisine pour réaliser des travaux sur son bâtiments et d’installer éventuellement une échelle ou un échafaudage. Pour exercer ce droit, il convient néanmoins d’obtenir l’accord de votre voisin et d’éventuellement le dédommager. En l’absence d’accord, un juge pourra vous obtenir ce droit de passage temporaire considéré comme une obligation de bon voisinage.
Comment établir une servitude
Les servitudes sont attachées aux biens immobiliers elles se transmettent donc lors de la vente ou d’un héritage. Pour sécuriser une situation donnée, il est possible d’établir une servitude, de préférence par la signature d’un acte authentique notarié. Cet enregistrement permettra plus facilement à l’acquéreur d’un terrain ou d’un immeuble d’être informé des servitudes existantes, notamment les droits de passage qui pourraient nuire à un projet de construction.
Trouver un terrain : Quelles sont les règles de la mitoyenneté ?
Un mur ou une haie situé sur la limite séparative entre deux terrains est dit mitoyen. Celà signifie qu’il appartient en commun à deux voisins dont les terrains sont contigus. Les deux copropriétaires sont ainsi légalement tenus de contribuer à parts égales à l’entretien ou les réparations de la partie mitoyenne. Trouver un terrain pour construire des maisons mitoyennes nécessite de bien comprendre les règles de droit. Les travaux futurs concernant le mur mitoyen devront être effectués avec l’accord des deux copropriétaires. En l’absence d’accord, un voisin ne pourra réclamer sa part des travaux réalisés à son voisin, sauf si ces derniers revêtaient un caractère d’urgence.
Construire sans l’accord de votre voisin la clôture de votre terrain sur la limite séparative ne peut pas contraindre son voisin d’en acquérir la mitoyenneté.
Les voisins sont cependant libres de nettoyer et embellir leur côté de mur, sans avoir à demander l’accord du voisin.
Pour aller plus loin lire l’article « Investir : construction de maisons jumelées ou mitoyennes »
Clôturer son son terrain : à quelle distance planter les haies ?
En matière de plantation, on ne fait pas n’importe quoi. Les arbres de plus de 2 mètres de haut doivent être placés à plus de 2 mètres de la limite entre deux terrains contigus. Les arbustes plus petits se situeront quant à eux à 50 cm minimum de chez vos voisins.
Sachez également qu’aucune branche ne doit dépasser sur votre terrain, il doit donc s’occuper de la taille de sa haie. A défaut, vous serez en droit de récolter toutes les fruits qui se trouveront de votre coté.
